Pour déduire des pertes probables ou certaines sur une filiale…tout est une question d’intention et de timing !
Depuis la (première) loi de finances rectificative pour 2012, les aides de toute nature à caractère financier ne sont plus déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (sauf lorsqu’elles sont consenties à une entreprise en difficulté financière placée sous procédures judiciaires).
A l’inverse, les aides à caractère commercial restent déductibles de cet impôt, à condition évidemment d’être engagées dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise qui les accorde.
Les mêmes règles s’appliquent aux provisions pour risques ou aux provisions pour dépréciations des créances portant sur un tiers ou sur une filiale. Ainsi, le régime fiscal (déductible/non déductible) de ces deux types de provisions dépend de la qualification de l’aide [financière ou commerciale] accordée.
Qu’en est-il lorsque les aides sont consenties par une société mère à une filiale en difficulté ? S’agit-il d’une aide à caractère commercial ou à caractère financier ?
La justification du caractère commercial de l’aide repose essentiellement sur l'existence de liens commerciaux entre une filiale et sa société mère. Dans ce cas, l’aide pourra être accordée par une société mère en vue de sauvegarder ses propres débouchés ou sources d'approvisionnement.
A l’inverse, lorsqu’il n’y a pas de relation commerciale entre une société mère et sa filiale, l’aide est nécessairement à caractère financier.
Parfois, la qualification fiscale d’une aide est complexe, car les motivations de la société mère sont à la fois commerciales et financières. Il faut alors rechercher les motifs prépondérants ayant conduit cette société à accorder l'avantage en cause.
Sur la base de ces principes directeurs, la jurisprudence s’est prononcée sur le caractère déductible d’une provision et/ou d’une perte constatée par une société mère sur sa filiale.
Concernant les provisions, la jurisprudence tend plutôt à qualifier le risque de « financier », lorsqu’il n’existe aucune relation commerciale entre une société mère et sa filiale (Conseil d’Etat, 8ème chambre, 06/12/2021 n°452721, EURL Amadeus Immobilier et Environnement).
Il est cohérent que le juge fiscal retienne la même conclusion pour une provision constituée par une société mère sur des avances consenties à sa filiale, à la suite de sa mise en liquidation amiable. A la date de constitution de la provision, la société mère ne pouvait plus ignorer que son avance constituait une aide financière.
La perte n’étant pas déductible sur le plan fiscal, il en allait nécessairement de même pour la provision (CAA Paris 11/10/2024, SA Groupe Adeo).
Soyez donc vigilant sur la justification du motif de l’aide accordée. La déduction de la provision, voire de la perte définitive, dépend de sa qualification. N’omettez pas de sécuriser fiscalement ce point.
