Exonération aux impôts locaux des outillages et moyens matériels d’exploitation…l’administration se rallie à la jurisprudence
Le 11 décembre 2020, le Conseil d’état a procédé à un revirement de jurisprudence (CE, plén. 11/12/2020, n°422418,SA GKN Driveline).
En effet, depuis cette date, le juge de l’impôt considère que les outillages et les moyens d’exploitation des entreprises industrielles peuvent être exonérés de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Trois conditions cumulatives doivent être réunies concernant les outillages et les moyens d’exploitation :
- Ils doivent être entreposés dans un établissement industriel au sens de la fiscalité locale (code général des impôts, article 1499). Pour rappel, ces établissements sont évalués selon la méthode comptable.
- Ils ne doivent pas être assimilables à une véritable construction (code général des impôts, article 1381, 1° et 2°). Il ne doit donc s’agir ni d’installations destinées à abriter des personnes, des biens ou à stocker des produits ; ni d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
- Ils doivent être spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans l’établissement où ils sont installés.
Cette dernière condition est respectée alors même que le bien ne serait pas spécifiquement adapté à l’activité industrielle exercée dans l’établissement dans lequel ils sont situés => confirmation à propos des installations consistant en un réseau de têtes d’extincteurs automatiques, gicleurs et aspergeurs, dénommés « sprinklers » (CE, 9èmech., 23/06/2022 n°450247, Sté Stéarinerie Dubois Fils A).
A la suite de ces décisions et au regard des nombreuses réclamations adressées par les contribuables concernés, l’administration a fini par se rallier à la jurisprudence. Elle a ainsi mis à jour sa doctrine administrative le 30 décembre 2024 (BOI-IF-TFB-10-10-10 et BOI-IF-TFB-10-50-30).
Les entreprises, dont les établissements industriels sont taxés selon la méthode comptable, peuvent contester leurs impositions quand elles ont été assises sur des outillages et les moyens d’exploitation spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans l’établissement où ils sont installés. Les recours concernent en pratique la CFE et la taxe foncière.
Les délais de réclamation sont spécifiques et plus courts que pour d’autres impositions. Ne tardez pas si vous êtes concernés et faites-vous accompagner par un expert !
