Comment régulariser la situation lorsque la TVA a été facturée à tort ou à été omise par un fournisseur…suivez le guide !
Lorsqu’une vente de biens ou de services est passible de la TVA, il incombe au fournisseur d’établir une facture comportant toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi fiscale (Annexe II au CGI, article 242 nonies A).
Parmi ces mentions figure la TVA et le taux qui lui est applicable. La récupération de la TVA par le client, ne peut alors s’exercer que si la taxe est mentionnée à bon escient sur une facture.
Lorsque le fournisseur omet de la faire figurer sur sa facture, il encourt un rappel de TVA.
A l’inverse, s’il facture une TVA alors qu’il n’aurait pas dû le faire ou s’il applique un taux erroné (par exemple 20% au lieu de 10%), c’est le client qui se retrouve en position de risque en cas de contrôle fiscal.
Dans ce cas-là, l’administration fiscale :
- est en droit de refuser à ce client le droit à récupération de la TVA et ce, même si elle figure sur la facture que son fournisseur lui a transmise ;
- n’a pas l’obligation de restituer la TVA collectée par le fournisseur, car toute TVA appliquée par erreur est due par celui qui l’a facturée.
Ces conséquences ne sont pas neutres.
Néanmoins, la loi fiscale prévoit des mécanismes de régularisation, afin de permettre aux opérateurs (fournisseurs/clients) de se replacer dans la situation qui aurait été la leur s’ils avaient bien appliqué les règles.
Ainsi, en cas de bonne foi des parties, l’administration fiscale admettait que le fournisseur émette une facture rectificative, spontanément ou à la demande de son client. La condition relative à la bonne foi des parties a été abandonnée par la doctrine administrative le 8 janvier 2025 (cf. BOI-TVA-DED-40-10-10 n°60).
Cette procédure de régularisation (=facture rectificative) spontanée n’est pas illimitée dans le temps. Elle doit impérativement intervenir avant le 31 décembre de la deuxième suivant le paiement de la facture initiale.
Cette procédure de régularisation est-elle applicable en cas de contrôle fiscal du fournisseur ou du client ? Tout à fait !
En cas de contrôle fiscal, lorsqu’un fournisseur fait l’objet d’un redressement au titre d’une TVA initialement non collectée, la facture rectificative devra être émise dans le délai précité (BOI-TVA-DED-40-20 n°70 à n°90).
Par réciprocité, cette régularisation pourra intervenir selon les formes et délai, si c’est le client qui se voit redresser en raison d’une TVA facturée à tort ou à un mauvais taux.
Dans cette dernière hypothèse, le client devra solliciter le remboursement d’une TVA indûment facturée auprès de son fournisseur.
En cas de refus de la part de ce fournisseur, son client pourra l’assigner en justice (=action en répétition de l’indu).
L’administration fiscale admet désormais dans sa doctrine à titre subsidiaire, que si le remboursement de cette TVA est impossible (insolvabilité, liquidation, etc.) ou excessivement difficile, le client pourra exercer son recours à l’encontre de l’administration fiscale. Les modalités concrètes de ce recours mériteront d’être précisées.
En synthèse, les mécanismes de régularisation de TVA permettent d’éteindre un risque fiscal ou de le neutraliser en cas de contrôle fiscal. Cependant, il convient de veiller scrupuleusement à leur mise en œuvre.
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