Inscription erronée au crédit d’un compte courant d’associé | Gard à la double peine!
Selon une jurisprudence ancienne et constante, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont présumées être mises à sa disposition. Elles sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Ce principe a du sens et il repose sur le fait que l’associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant.
Naturellement, cette présomption peut être renversée lorsque l’associé démontre qu’il a été dans l’incapacité de disposer des sommes inscrites au crédit de son compte courant. Il en serait ainsi notamment en présence d’un compte courant bloqué.
En revanche, l’associé ne peut pas invoquer une erreur comptable pour échapper à la présomption de distribution.
La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé récemment (CAA Toulouse, 12 septembre 2024).
On oublie fréquemment la portée de cette erreur matérielle comptable qui peut se révéler également pénalisante pour la société elle-même. En effet, lorsque la société est incapable de prouver la réalité de ce passif, l’administration fiscale peut rectifier ses bases imposables à l’impôt sur les sociétés.
L’erreur comptable sert souvent d’argument de défense en cas de contrôle fiscal. Il est possible d’en faire valoir d’autres !
