Les frais de conseils ne sont pas déductibles quand ils sont en lien avec l’engagement d’une dépense exceptionnelle | Une position jurisprudentielle qui risque d’être retoquée !
La CVAE fait partie des impôts dits de « production », car leur mode de calcul est étroitement lié à la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Pour rappel, cette imposition est due par toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.
Selon les textes fiscaux et la jurisprudence constante, seuls les charges et produits rattachables au cycle d’activité courante de l’entreprise participent à la détermination de la CVAE.
Le plan comptable général (PCG) permet de traduire et de rattacher n’importe quel type d’opération à l’une des trois activités suivantes : courante, financière ou exceptionnelle.
Or, la règlementation fiscale prévoit une connexion forte avec la comptabilité, puisqu’elle fait expressément référence aux postes du PCG pour définir l’assiette de la CVAE.
Bien évidemment, le fisc et les tribunaux peuvent s’en déconnecter lorsque l’enregistrement comptable d’une opération courante est erroné ou ne reflète pas sa réalité. A l’inverse, ils ont pu réintégrer dans l’assiette de la CVAE, des cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles, uniquement quand elles se rattachaient au cycle normal d’exploitation de l’entreprise.
Une décision rendue le 5 décembre2024, par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 05/12/2024, Sté Vivendi) en a décidé autrement.
Dans cette affaire, les juges ont considéré que les commissions, comptabilisées en charge externe (courante), rémunéraient des services de conseil financier rattachables à une opération de cession de titres (exceptionnelle).
La Cour administrative d’appel de Paris en a conclu que cette commission n’aurait pas dû être inscrite en charge externe (déductible de la CVAE), mais en charge exceptionnelle (non déductible de la CVAE).
Pour quelles raison cette solution est discutable ?
Tout d’abord, car elle fait abstraction des règles d’imputation comptables. Il n'y avait pas débat sur la nature des commissions versées, lesquelles constituaient bien des charges externes pour l'entreprise.
Ensuite, parce qu’elle introduit un lien inédit entre l’engagement d’une dépense et la réalisation d’un produit. Ce raisonnement s’applique en matière de TVA...mais pas pour la CVAE.
Cette problématique méritera sans doute d’être tranchée au plus haut niveau pour permettre une clarification sur ce type d’imputation comptable que l’on croyait sécurisée en matière de CVAE.
